Annulation de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018

Annulation de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 en tant qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

À lire dans le détail et à analyser pour en connaître la portée !

Bonsoir, j'ai lu péniblement...le flou persiste.
J'attend l'avis des experts juridiques.

Incompréhensible pour un profane comme moi, chaque profession parle son language et au final il faut un décodeur

Bonjour,
pour résumer les points principaux  de la décision du Conseil d'Etat :

- l'enregistrement obligatoire au fichier national des animaux des annexes A,B,C et D (oiseaux et autres) est confirmé par le Conseil d'Etat alors que la coalition des éleveurs d'oiseaux demandaient que l'inscription au fichier national ne concerne que les animaux classés en annexe A du règlement européen 338/97.

-L'enregistrement au fichier national des animaux protégés par la réglementation française (articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement) reste également obligatoire.

- désormais les jeunes nés dans l'année seront comptés pour fixer les quotas repris dans l'arrêté du 08/10/2018. Le ministère de le transition écologique dispose de 3 mois à compter de la notification de la décision du Conseil d' Etat pour modifier l'arrêté du 08/10/2018 de manière à tenir compte des jeunes nés dans l'année (et non plus seulement des animaux adultes) pour fixer les quotas de l'annexe 2 de l'arrêté du 08/10/2018.


Pour ce qui concerne la SAPV (I-FAP) actuellement retenue comme gestionnaire du Fichier national, l'autre recours formé par le coalition des éleveurs d'oiseaux semble lui aussi avoir été jugé.
Il semblerait que la convention de gestion signée entre le ministère de l'environnement et la SAPV  ai été jugée non conforme sur certains points.
Attendons d'avoir des informations officielles à ce sujet.
Je précise que même si la convention de gestion signée entre l'Etat et la SAPV est remise en question cela n'aura aucun effet sur le fait que l'enregistrement au Fichier national d'identification des animaux protégés reste obligatoire.
Simplement soit la convention de gestion entre l'Etat et la SAPV devra être renégociée, soit l'Etat devra choisir un autre gestionnaire du Fichier national.
Les enregistrements faits seront à coup sûr conservés ,en espérant toutefois que l'on ne nous rajoute pas encore de la paperasse pour les enregistrements à venir.

Merci Chef Montifringilla pour ta traduction en français compréhensible!
En gros, c'est donc plutôt une bien mauvaise nouvelle

Bien amicalement Chef

Pendant que les criminels se baladent dans la rue en toute impunité, on emmerde les petits éleveurs qui veulent seulement oublier ce monde de cinglés auprès de leurs oiseaux!
il faudrait que les fonctionnaires "poussent" au bon endroit!
Je suis ELEVEUR

Je crois que Montifringilla a bien vulgarisé les textes (je n'ai pas tout lu dans le détail).

Pour le reste, ce serait bien de ne pas réduire les problématiques uniquement à ce qui se passe entre nos cages.
Et ne pas oublier, la liberté des éleveurs s'arrête là où commence celle des oiseaux : ce qui nous laisse largement assez de possibilités de profiter de notre passion - et de points à améliorer !

Non une législation régie par des bureaucrates à mille lieues du déterminisme de la chute de la biodiversité et incapables d'intégrer et d'assimiler des années de mutations à la notion de domestication!

GALLIMERO a écrit:

Non une législation régie par des bureaucrates à mille lieues du déterminisme de la chute de la biodiversité et incapables d'intégrer et d'assimiler des années de mutations à la notion de domestication!

C'est votre point de vue...

Obviously!

sowel a écrit:

Je crois que Montifringilla a bien vulgarisé les textes (je n'ai pas tout lu dans le détail).

Pour le reste, ce serait bien de ne pas réduire les problématiques uniquement à ce qui se passe entre nos cages.
Et ne pas oublier, la liberté des éleveurs s'arrête là où commence celle des oiseaux : ce qui nous laisse largement assez de possibilités de profiter de notre passion - et de points à améliorer !

Sans vouloir t'offenser Stéphane, pour ton "de points à améliorer", à part toi, tu crois qu'il existe un seul éleveur amateur qui pense encore que ce soit possible!!!!! Parce que ça fait quelques chose comme 15 ans, qu'on nous créer une réglementation toujours plus contraignante, toujours plus restrictives, qui maintenant nous incombe aussi des dépenses financières pour l'enregistrement I-fap.....
Ayant commencé dès gamins et à fond à la belle époque quand j'étais ado où toutes les espèces étaient libres, puis depuis 15-20 ans la dégringolade avec les annexes, les ADP, le changement de statut d'une multitudes d'espèces, les bagues réglementaires, le CIC, le cerfa ceci, le cerfa cela, les certificats de cession, les enregistrements i-fap, les quotas espèces.......j'arrête!!!!
Alors pour des "points à améliorer", je crois qu'il y a une matière énorme à retravailler!
Encore une fois, moi le premier, j'aurais bien voulu payer pour l'enregistrement de mes oiseaux si les fonds permettaient de servir la cause de la protection des oiseaux et de la biodiversité mais il n'en est absolument rien!

MiKL a écrit:

sowel a écrit:

Je crois que Montifringilla a bien vulgarisé les textes (je n'ai pas tout lu dans le détail).

Pour le reste, ce serait bien de ne pas réduire les problématiques uniquement à ce qui se passe entre nos cages.
Et ne pas oublier, la liberté des éleveurs s'arrête là où commence celle des oiseaux : ce qui nous laisse largement assez de possibilités de profiter de notre passion - et de points à améliorer !

Sans vouloir t'offenser Stéphane, pour ton "de points à améliorer", à part toi, tu crois qu'il existe un seul éleveur amateur qui pense encore que ce soit possible!!!!! Parce que ça fait quelques chose comme 15 ans, qu'on nous créer une réglementation toujours plus contraignante, toujours plus restrictives, qui maintenant nous incombe aussi des dépenses financières pour l'enregistrement I-fap.....
Ayant commencé dès gamins et à fond à la belle époque quand j'étais ado où toutes les espèces étaient libres, puis depuis 15-20 ans la dégringolade avec les annexes, les ADP, le changement de statut d'une multitudes d'espèces, les bagues réglementaires, le CIC, le cerfa ceci, le cerfa cela,  les certificats de cession, les enregistrements i-fap, les quotas espèces.......j'arrête!!!!
Alors pour des "points à améliorer", je crois qu'il y a une matière énorme à retravailler!
Encore une fois, moi le premier, j'aurais bien voulu payer pour l'enregistrement de mes oiseaux si les fonds permettaient de servir la cause de la protection des oiseaux et de la biodiversité mais il n'en est absolument rien!
 

J'ose espérer que oui ! Mais tu en parles comme si je soutenais l'ensemble de la réglementation actuelle, alors que je rappelle que j'avais remuer tout ce que je pouvais il y a deux ans CONTRE une partie de la réglementation actuelle - et je n'ai pas oublié que la majorité des amateurs d'oiseaux n'ont PAS réagi NI les fédérations, qui par contre appelaient à mettre en pratique une réglementation inexistante à l'époque !

Je manque de temps ce soir, mais certains de tes remarques font parties des choses à améliorer que je soulevais.

Mais il ne faut jamais oublier le point de départ : avant 2004, il était impossible d'élever du chardonneret par exemple, même en mutation de couleur. Depuis, ce sont bien les mêmes textes qui nous le permettent - avec un virage serré contre lequel nous ne nous sommes pas suffisamment battus en 2018.

Et bien écoute, je connais pas mal de capacitaires français, dans plusieurs grandes classes avifaunistiques d'ailleurs,  qui se trouvent un peu partout en France et véritablement tous sans exception sont très critiques sur la réglementation qu'est devenue notre passion de l'élevage, tous sans exception me disent de continuer l'élevage sans me lancer dans le CC (j'y songe fortement depuis plusieurs années), que ça ne sert à rien que d'aller au devant des ennuies.....
Combien d'entre eux une fois devenus capacitaires, ils se voient débarquer à l'improviste les gardes pour "une visite de routine" mais en attendant ils sont bien surveiller! Toujours une demande de consulter les registres, etc.... Hé le gars qui se lance dans le CC, ce n'est pas pour trafiquer ou cacher des choses, c'est un gage de sérieux et de responsabilité.
Et honnêtement, je te l'ai déjà dis, tu es pour moi l'unique capacitaire qui prône avec force cette formidable réglementation......j'ai du mal à comprendre!
Et vraiment, je tiens à te dire que j'ai un grand respect pour toi, je t'aime bien même  

Pour nos corporations, je ne suis pas d'accord avec toi! J'ai connu (personnes malheureusement décédées depuis) et connais encore aujourd'hui plusieurs de ces dirigeants qui montent régulièrement sur Paris et se battent bec et ongle depuis plusieurs décennies pour essayer d'alléger cette législation exponentielle française! Ils ont réussi parfois car ça aurait pu être encore plus la cata; ils ont échoué souvent car face à l'administration, quand ils y vont pour échanger alors que tout est déjà décidé à l'avance et quoiqu'ils disent ça ne change rien......j'arrête on peut écrire un livre vu l'historique! Et ça continu. Maître Montifringilla sait de quoi ou de qui je parle, lui même honorifique à mes yeux et véridique, des Bons Hommes dans notre groupe des amis des oiseaux de parcs, volières et bassins bien connus en France, je leur tire toujours mon chapeau.
Là où je ne comprends pas dans toute cette frénésie de la législation française restrictive au possible comparativement au tronc commun en la matière chez nos voisins européens, qui laisse penser que le but est de mettre fin à toutes les formes d'élevage alors qu'on a instauré des bagues réglementaires avec numéro de stam, dans tous les diamètres, où la traçabilité est une évidence! Qu'on tape sur les doigts des gars qui ont des oiseaux non bagués, d'autant plus en phénotype sauvage mais qu'on foute la paix aux éleveurs responsables! Tu crois qu'un gars qui écrit plus de 3000 messages sur un forum de partage, ça peut être un trafiquant??? Faut arrêter! La bague est inviolable et prouve à elle seule la naissance en captivité; pas bagué = amende! Voilà une amélioration qu'il faudrait entendre! Idem Belgique, Hollande.
Certains de nos législateurs pointent du doigt les éleveurs de petits oiseaux indigènes comme source majeure d'érosion de la biodiversité alors que ces réelles pratiques de trafiquants sont une minorité et 100% des oiseaux non bagués, 100% en phénotype purement sauvage, il n'y a aucun doute! A côté de ça, on développe et emploie des produits phytosanitaires à outrance qui détruit toute l'entomofaune, etc.....
On chasse le mauvais lièvre je crois! Bien dommage.

Bonjour MiKL,

je pense que nous avons en gros la même approche et la même analyse.

Il est important de ne justement pas perdre l'historique de la réglementation en la matière, et de ne pas en faire un seul sac où on jette tout - et tout le monde, dedans.

Dans l'histoire contemporaine de la réglementation de nos oiseaux, j'y vois 4 grandes périodes :
avant 1976,
1976 à 2004,
2004 à 2017,
2018 à maintenant.

1) avant 1976

Avant 1976, chacun faisait un peu ce qu'il voulait, sans qu'il y ait forcément grand préjudice pour la nature – je reste dans le contexte de notre passion, le chardonneret servant de ligne directrice car son cas regroupe une bonne partie des problématiques. Les rapports à la nature étaient différents, et la nature elle-même n'était pas ce qui en reste aujourd'hui. Je connais moins bien cette période, mais il y avait suffisamment de raisons de s'inquiéter pour que la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 (Loi relative à la protection de la nature) soit votée. Ce qui m'amène à la seconde période.

2) 1976 à 2004

En 1976, la loi relative à la protection de la nature est donc publiée, suivie de la « Directive Oiseaux » 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979.
Elles sont implémentées en droit français par l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Il est devenu interdit d'en détenir ou de leur portée atteinte de quelque manière que ce soit, sans distinction de phénotype muté ou non.
L'Instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 ne reconnaît comme domestique, pour les fringillidés, que le seul canari, dans « ses races et variétés domestiques ». Si il y avait bien un certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques, il semblerait, vu que je n'ai trouvé jusque là que peu ou pas d'informations sourcées sur le sujet, qu'il était bien plus contraignant qu'à ce jour, notamment dans le fait qu'il fallait « monter » à Paris pour le passer, qu'il aurait été donné plus souvent pour un nombre limité d'oiseaux n'incluant pas de possibles naissances, et qu'il fallait des autorisations de déplacement pour chaque déplacement hors de l'établissement d'élevage.
En conséquence, l'élevage d'espèce indigène était (quasi) impossible dans les faits, et d'ailleurs, il ne s'est pas développé à cette époque-là en France.

3) 2004 à 2017

Il a fallu attendre la circulaire du 12 octobre 2004 relative à la Liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques (psittacidés, estrildidés, plocéidés, fringillidés, corvidés, turdidés, sturnidés) pour que les variétés blanche, brune, agate, pastel, isabelle, satiné du chardonneret et les variétés pastel, brune, brun-pastel du bouvreuil, soient reconnues comme domestiques et libre de détention. Cette circulaire a ensuite été partiellement annulée pour vice de forme – et non sur le fond - par la décision n°275180 du Conseil d'État, en tant qu'elle mentionne certaines variétés des espèces suivantes : tarin des aulnes, sizerin flammé, chardonneret élégant, verdier, bouvreuil, pinson des arbres, merle noir, grive musicienne et geai des chênes.
Cette circulaire de 2004 sera reprise par l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Cet arrêté marque véritablement la démocratisation de l'élevage d'oiseaux indigènes en variétés domestiques en France. Toutes les autres variétés, non issues des variétés reprises par l'arrêté du 11/08/2006, et non distincte des populations sauvages d'oiseaux, sont considérées comme « non domestiques ».
L'élevage d'oiseaux indigènes en variétés non domestiques a été rendu possible un peu plus tôt, par les arrêtes du 10 août 2004 (élevage d'agrément et établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques), s'intégrant dans le CC « nouvelle version », plus souple (plus besoin d'autorisation systématique pour un déplacement d'oiseaux, passage en commissions décentralisées, possibilité de céder le surplus de son élevage).
L'application de la Loi pour la reconquête de la biodiversité, du 8 août 2016, en son décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, impose aux vendeurs de s'assurer que le futur acquéreur de l'animal dispose bien des autorisations de détention, et réciproquement. Auparavant, un capacitaire pouvant céder, dans le respect des règles en vigueur, ses animaux à un non-capacitaire, chacun, vendeur et acquéreur, étant responsable pour leur seul part. Depuis le décret de 2017, lors d'une transaction, le vendeur est également responsable des bonnes autorisations de détention du l'acquéreur, et l'acquéreur, responsable des bonnes autorisations de détentions du vendeur. Ce qui rend dès lors l'achat impulsif impossible dans le cadre d'une transaction légale.

4) 2018 à maintenant

L'arrêté du 8 octobre 2018 durcit encore les modalités de détention des oiseaux non domestiques protégés comme le chardonneret ou le bouvreuil, puisqu'il instaure, en son article 14, l'interdiction d'exposition pour mise en vente des animaux concernés par la colonne (c) de l'annexe 2. Autrement dit, les éleveurs capacitaires ne sont plus censés présenter leurs oiseaux pour la vente hors de leur établissement. Ce qui pose des problèmes de sécurité des installations, sujettes à vol d'animaux, et en terme d'échanges d'animaux. Pour beaucoup d'amateurs, cet arrêté marque la fin de la plupart des élevages amateurs, ou professionnels, ou du moins un déclin sans précédent.

Hasard du calendrier, la situation n'est plus la même depuis le 14/10/20, puisque d'une part il y annulation de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 en tant qu'elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n'ayant pas atteint l'âge adulte (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042427508?tab_selection=all&query=%7B(%40ALL%5Bt%22426241%22%5D)%7D&isAdvancedResult=true&pageSize=10&typeRecherche=date&init=true&page=1) et d'autre part, la convention du 10 avril 2018 conclue par le ministre de la transition écologique et solidaire avec la Société d'actions et de promotion vétérinaires, qui gère le fichier national d'identification des animaux non domestiques, est annulée à compter du 1er janvier 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042427507?tab_selection=all&searchField=ALL&query=sapv&page=1&init=true).

En résumé :
avant 1976 : très peu d'élevage en indigènes, « autre époque » aussi bien en relation « homme-nature » que « mentalités en élevage »... ;
1976 à 2004 : protection des espèces sauvages, interdiction de détention, pas de distinction pour les indigènes entre variété mutante ou non, CC très contraignant, pratique de l'élevage d'indigènes quasi-impossible... ;
2004 à 2017 : reconnaissance de variétés domestiques d'indigènes, CC nouvelle version plus abordable, rendant la pratique de l'élevage possible notamment par la possibilité réglementaire de mettre en vente le surplus de nos élevages d'indigènes quelques soit le statut des oiseaux, dans le respect des règles de traçabilité... ;
2018 à maintenant : simplification administrative des registres tenus dans le cadre d'un établissement d'élevage, obligation de traçabilité étendue à d'autres espèces y compris hors établissement d'élevage, seuils d'effectifs maximaux (quota de détention avant formalités) globalement relevés, interdiction d'exposition pour mise en vente des espèces dont le CC est obligatoire dès le premier spécimen (nos indigènes en variétés non domestiques sont concernés), avec pour conséquence mise en danger de la pérennité des élevages tenus par des capacitaires...

Ce sont les avancés de 2004 à 2017 que je m'attache à défendre, et à expliquer. J'ai publiquement donné ma position, par écrit, contre certains aspects du texte 2018, écrits que j'avais publié ici, envoyé au ministère de l'écologie, à l'UOF, au CDE, à la LPO, au Biome...

Ma position vis à vis de la réglementation est donc à nuancer, et ne tient pas dans un seul sac comme je le vois souvent.

MiKL a écrit:

Pour nos corporations, je ne suis pas d'accord avec toi! J'ai connu (personnes malheureusement décédées depuis) et connais encore aujourd'hui plusieurs de ses dirigeants qui montent régulièrement sur Paris et se battent bec et ongle depuis plusieurs décennies pour essayer d'alléger cette législation exponentielle française! Ils ont réussi parfois car ça aurait pu être encore plus la cata; ils ont échoué souvent car face à l'administration, quand ils y vont pour échanger alors que tout est déjà décidé à l'avance et quoiqu'ils disent ça ne change rien......j'arrête on peut écrire un livre vu l'historique! Et ça continu. Maître Montifringilla sait de quoi ou de qui je parle, lui même honorifique à mes yeux et véridique, des Bons Hommes dans notre groupe des amis des oiseaux de parcs, volières et bassins bien connus en France, je leur tire toujours mon chapeau.
 

Conscient de ma critique, je n'oublie pas de dire régulièrement, comme maintenant, que j'ai un profond respect pour l'engagement de nos bénévoles et de ceux qui nous représentent. Cela n'empêche pas la critique.

Concernant la manière dont a été menée les discussions avec le ministère, et les rapports qui en ont été fait aux adhérents, ainsi que la volonté de discuter de ces textes APRES parution au JO, alors que la consultation nous demandant notre avis AVANT parution était en cours. Quel intérêt ? Hé bien, on récolte ce que l'on sème et selon l'entretien qu'on en fait !

Encore une fois, je n'ai vu nulle mention publique des positions des fédérations d'éleveurs concernant "l'interdiction d'exposition pour mise en vente faite aux capacitaires" (vous excuserez le raccourci employé) lors de la période de consultation. Par contre, dans le même temps, certains renégociaient la liste des variétés domestiques : pour qu'il n'y ait plus d'espèces non domestiques protégées (j'attend leur réponse depuis plus d'un an !) ou parce qu'il n'y a pas assez de capacitaires dans leurs adhérents pour s'en soucier ??
Et pourquoi appeler les adhérents à mettre en oeuvre la réglementation "en vigueur" (l'ifap) qui n'existait pourtant pas alors, puisque la liste des espèces concernées et le gestionnaire du fichier ifap n'ont été publiés que plusieurs mois plus tard ??

Et que dire lorsque sur les réseaux sociaux, on appelle presque à la vindicte populaire en se plaignant de la lenteur du ministère (août ou septembre 2019) à étudier leur texte sur la modification de la liste des variétés domestiques, alors que je demande depuis le 2 septembre 2019, en moyenne une fois par mois je pense, par mail,  téléphone, discussion en visu... à différents membres du bureau de l'UOF ce que contient cette liste , toujours sans réponse officielle ? L'UOF est-elle  aussi lente que les fonctionnaires qu'elle critique ??
Car quelle est le sens de lancer "UOF Protection" si on demande le classement en domestique de l'ensemble des variétés d'oiseaux protégés comme le chardonneret ? Comment préserver le chardonneret en demandant sa détention libre donc sans aucune formalité, même pas le baguage en bague réglementaire ??

Voilà ce que j'aime moins.

MiKL a écrit:

Là où je ne comprends pas dans toute cette frénésie de la législation française restrictive au possible comparativement au tronc commun en la matière chez nos voisins européens, qui laisse penser que le but est de mettre fin à toutes les formes d'élevage alors qu'on a instauré des bagues réglementaires avec numéro de stam, dans tous les diamètres, où la traçabilité est une évidence! Qu'on tape sur les doigts des gars qui ont des oiseaux non bagués, d'autant plus en phénotype sauvage mais qu'on foute la paix aux éleveurs responsables! Tu crois qu'un gars qui écrit plus de 3000 messages sur un forum de partage, ça peut être un trafiquant??? Faut arrêter! La bague est inviolable et prouve à elle seule la naissance en captivité; pas bagué = amende! Voilà une amélioration qu'il faudrait entendre! Idem Belgique, Hollande.

Sur le fait que chaque oiseau mis en vente publique doit être bagué réglementairement, c'est une demande que je formule dès que possible à qui veut l'entendre, ou pas, d'ailleurs !
L'UOF, par la bouche de son responsable réglementation, m'a dit il y 2 ans à peu près, qu'elle était CONTRE cette mesure contraignante pour les amateurs - alors qu'elle l'impose dans ses manifestations ! J'essaye d'y sensibiliser le maximum de monde, et je l'ai encore fait en début de semaine auprès d'un thésard travaillant sur le sujet connexe des captures d'oiseaux.

Par contre, la bague n'est pas une preuve absolue de naissance en captivité, tous ceux qui dénichent des chardonnerets et les font élever par des canaris en les baguant par la suite le savent bien. C'est pourquoi à coté de l'obligation de marquage réglementaire pour la mise en vente publique, je suis en faveur d'un système d'autorisation de détention avec traçabilité accrue pour les espèces indigènes pouvant être braconnés localement.

Ce ne sont pas ceux qui crient le plus fort ou postent le plus qui sont le plus louable ou qui ont raison, ou même raisonné sur le sujet, l'histoire le montre dans bien des domaines. L'oisellerie du Pont Neuf bien connue des parisiens te soutenait vers 2006-2010 qu'elle était en règle en vendant les chardonnerets de son magasin, en phénotype sauvage, et parfois non bagué, et ce n'était pas que des majors ; << Vous vous doutez bien Monsieur, cela fait 50 ans que nous sommes là, nous n'allons prendre de risques pour quelques chardonnerets ! >>. Pour quelques chardonnerets, non, mais pour des chardonnerets, leurs hybrides, des sizerins, des pinsons des arbres et des bouvreuils, oui !

MiKL a écrit:

Certains de nos législateurs pointent du doigt les éleveurs de petits oiseaux indigènes comme source majeure d'érosion de la biodiversité alors que ces réelles pratiques de trafiquants sont une minorité et 100% des oiseaux non bagués, 100% en phénotype purement sauvage, il n'y a aucun doute! A côté de ça, on développe et emploie des produits phytosanitaires à outrance qui détruit toute l'entomofaune, etc.....
On chasse le mauvais lièvre je crois! Bien dommage.

Si tu connais ces législateurs, je veux bien que tu me contactes en mp - ce n'est pas une boutade, j'aimerai vraiment comprendre qui arrêtent les décisions, et comment.

MiKL, moi aussi je t'aime bien, mais on ne peut pas dire que 100% des oiseaux braconnés sont non bagués - un trafic d'oiseaux faussement ou illégalement bagués a été mis au jour en France il y a qq années, ni que 100% des oiseaux braconnés sont en phénotype sauvage, puisque les premières mutations sont le plus souvent prélevés dans le milieu naturel, et que la recherche de variants, beaucoup plus chers, motive la capture en grand nombre d'oiseaux, afin d'avoir 1 ou 2 ou 3 ou...variants sur 10.000 ou 15.000 captures.

Il faut chasser le bon gibier au bon endroit. Dans la pratique de l'élevage au quotidien, il faut se concentrer sur ce qui s'y passe.

Il y a un gros travail de vulgarisation et de rigueur à mettre en place, à la fois en interne pour faire améliorer nos pratiques, et vers l'extérieur, pour expliquer ce que nous faisons et orienter de manière raisonnable et efficace les textes de lois.

Que tu sois capacitaires ou non, tu es astreint aux mêmes règles. Le capacitaire a en plus le droit de détenir certaines espèces (et en moins celui d'en avoir d'autre, cela fait parti des points à améliorer), et s'engage à faciliter les mêmes contrôles que tu pourrais avoir sans être capacitaire.

Je suis perdu avec tous ces articles et annulations et listes diverses auxquelles ils faut se référer.

Je voudrais avoir une réponse aux trois questions ci-dessous :

un chardo major agate de propre élevage doit il être inscrit sur le fichier ifap oui ou non ?

ce même oiseau peut-il être exposé (pas cette année bien sûr avec la covid) dans une bourse ou un concours national ?

enfin ce même oiseau peut-il faire l'objet d'une annonce sur un site quelconque ?

Aidez-moi s'il vous plait.

Héron a écrit:

Je suis perdu avec tous ces articles et annulations et listes diverses auxquelles ils faut se référer.

Je voudrais avoir une réponse aux trois questions ci-dessous :

Il s'agit en fait d'une seule question : quel est le statut d'un chardonneret Agate et quelles sont les modalités de détention ?

Héron a écrit:

un chardo major agate  de propre élevage doit il être inscrit sur le fichier ifap oui ou non ?

Un chardonneret en variété agate est listé sur l'arrêté du 11/08/2006 (listes des animaux domestiques), sa détention est donc libre, et il n'est pas concerné par la réglementation sur les animaux non domestiques (donc, pas d'ifap).

Héron a écrit:

ce même oiseau peut-il être exposé (pas cette année bien sûr avec la covid) dans une bourse ou un concours national ?

S'agissant d'une variété domestique du chardonneret, au sens réglementaire, sa détention est libre, il peut être exposé en concours et exposé pour mise en vente (bourse).

Héron a écrit:

enfin ce même oiseau peut-il faire l'objet d'une annonce sur un site quelconque ?

Aidez-moi s'il vous plait.

S'agissant d'une variété domestique du chardonneret, au sens réglementaire, sa détention est libre, ainsi que sa mise en vente (à condition qu'il s'agit d'un surplus d'élevage, et pas d'une production en vue d'une vente habituelle, ou d'un achat-revente, sinon tu tombes dans la notion de commerce et d'établissement de vente).

Trop de législation tue la législation.
Résultat comme on peut le constater,le forum devient désert et pour cause??je vous laisse deviner.
Heureusement je suis passionné aussi de pigeons haut volant de culbutants et de plongeurs, pour l instant liberté totale,avec de nouvelles races quasiment tout les jours,les prix sont extrêmement modérés,avec même des cadeaux entre éleveurs.
Par contre a contrario chez le pigeons voyageurs c est la folie,plus de bourse pas de risques de covid,vous allez sur le site Pipa sur enchères prix moyen des ventes autour de 2000 euros et fréquemment des pointes a 5000 voir 15000 euros tout ça en cliquant sur votre ordi,non non ont devient pas riche avec nos oiseaux

youenn a écrit:

Trop de législation tue la législation.
Résultat comme on peut le constater,le forum devient désert et pour cause??je vous laisse deviner.
Heureusement je suis passionné aussi de pigeons haut volant de culbutants et de plongeurs, pour l instant liberté totale,avec de nouvelles races quasiment tout les jours,les prix sont extrêmement modérés,avec même des cadeaux entre éleveurs.
Par contre a contrario chez le pigeons voyageurs c est la folie,plus de bourse pas de risques de covid,vous allez sur le site Pipa sur enchères prix moyen des ventes autour de 2000 euros et fréquemment des pointes a 5000 voir 15000 euros tout ça en cliquant sur votre ordi,non non ont devient pas riche avec nos oiseaux

Les pigeons sont soumis à la même réglementation, les problèmes sont ailleurs je pense.

Merci pour ces réponses Sowel.
Bonne soirée

Héron, pour ton chardo agate, comme il est classé domestique, tu pourrais même ne pas le baguer, en tout cas ce n'est pas une obligation de le baguer! Sowel me corrigera si je me trompe!
D'un point de vu statut, un agate est au même niveau qu'un canari jaune.

MiKL a écrit:

Héron, pour ton chardo agate, comme il est classé domestique, tu pourrais même ne pas le baguer, en tout cas ce n'est pas une obligation de le baguer! Sowel me corrigera si je me trompe!
D'un point de vu statut, un agate est au même niveau qu'un canari jaune.

C'est tout à fait çà - c'est pour cela que je m'inquiète de la position de l'UOF lorsqu'elle demanderait le classement en domestique de toutes les variétés de chardonnerets (et d'autres semblerait-il), y compris le type sauvage non muté. Il n'y aurait alors plus de protection de ces espèces, sauf en cas de flagrant délit de braconnage, pris sur le fait. Quid de la préservation des espèces, "d'élever pour préserver", de l'"UOF protection" ??

Là aussi, comme pour la gestion de la consultation liée à l'arrêté du 08/10/2018, si l'UOF ne communique pas officiellement en donnant sa position et la liste des variétés domestiques qu'elle propose, on ne peut que supposer et douter de ses positions.

Merci à vous deux pour vos éclairages.
Je continuerai à baguer mes oiseaux. Les bagues donnent beaucoup de renseignements et je préfère opter pour cette solution.
Bonne soirée

Bien sûr Héron et moi aussi, je préfère baguer mais sur le principe "classement domestique = pas d'obligation de marquage jusqu'à ce jour! (pour les oiseaux au moins car différents si on a des ovins, caprins...).

C'est impossible que des chardos classiques passent en domestique un jour! Ou alors dans quelques générations?!?! quand l'espèce aura disparu de la nature!
C'est bien là le problème avec cette législation française!

En tout cas vos informations me rassurent et me rendent serein quant à la suite de mon petit élevage.
Enfin une nouvelle positive dans ce contexte hyper compliqué qui nous amène à un métro boulot dodo donc j'avais entendu parler quand j'étais ado