Interdiction exposition pour mise en vente : mobilisez-vous

Qu'est-ce qu'un élevage d'oiseaux d'ornement, si ce n'est la passion des Hommes pour d'autres êtres vivants, dont ils prennent soin afin que ceux-ci se reproduisent et donnent possiblement naissance à de nouvelles variétés d'oiseaux, espérées plus belles, plus admirables, et plus à même de perpétuer notre passion d'éleveurs, saison après saison, année après année, et même décennies après décennies pour beaucoup d'entre nous ?

L'élevage, à savoir l'entretien d'oiseaux en vue d'assurer un succès reproducteur, nécessite bien sûr un minimum de connaissances sur les mœurs et spécificités biologiques des espèces, grâce à un échange fréquent et régulier entre les éleveurs. Mais pour perdurer, l'élevage nécessite aussi de pouvoir apporter de nouveaux reproducteurs au sein de la souche travaillée, de sorte à augmenter la variabilité génétique et introduire des caractères d'intérêts dans les souches détenues. Il y a nécessité d'échanger, vendre, acheter des spécimens provenant d'autres élevages. C'est la fonction première de nos bourses d'oiseaux d'élevage.

Certaines espèces ou variétés « sensibles » ne peuvent être détenues que dans le cadre d'un établissement d'élevage avec autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement. Le bon maintien de ces espèces dans le milieu naturel, et de plus en plus souvent leur survie même à l'état sauvage, nécessitent de telles mesures de détention, très généralement comprises par le plus grand nombre même si critiquées sur certains points.
Le passage par des spécimens porteurs de mutations domestiques mais eux-même non domestiques et  alors éventuellement protégés, est une obligation pratique de l'élevage, comme tout éleveur le sait.
L'intérêt d'être un éleveur capacitaire est donc de pouvoir détenir des espèces ou variétés « sensibles » car menacées dans leur milieu naturel, à la condition qu'il s'agisse de spécimens nés en captivité,  marqué réglementairement, et enregistrés comme il se doit sur les différents documents officiels. Les éleveurs capacitaires peuvent alors proposer leurs oiseaux à la vente en bourse, pour changer la composition de leur cheptel. Ce qui présente un intérêt certain lorsque la génétique fait qu'à partir de deux spécimens domestiques, il puisse être obtenu des spécimens en variété protégée dont la détention nécessite le CC+APO d'établissement d'élevage: il vaut mieux alors être capacitaire que risquer le lot de désagréments prévus par la loi (un maximum de 2 ans de prison ferme et de 150.000 euros d'amende, entre autres).

Or cela est fini ! Si nous n'y prêtons garde, il n'y aura plus possibilité d'exposer en bourse les espèces ou variétés pour lesquelles il faut être capacitaire dès le premier spécimen, car il est prévu de nous l'interdire !

La seconde consultation publique actuellement en cours jusqu'au 19 mai 2018 (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1809.html) a pour but affiché de simplifier la réglementation actuelle en synthétisant différents textes en un seul, avec au passage quelques modifications essentiellement pour intégrer les dispositions liées à la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016.
Lors de la première consultation publique, des particuliers et associations de protection des espèces sauvages se sont émus, à juste titre, du fait que les espèces « sensibles » (menacées dans la nature et/ou dangereuses) ne soient plus dans le projet, interdite de détention, comme actuellement, par les animaleries (établissements de vente), autorisant par là un commerce d'espèces non domestiques d'un autre temps. Il a donc été demandé que ces espèces ne puissent pas être détenues par un établissement de vente.

La bizarrerie malheureuse est que le législateur a transposé cette demande légitime en une interdiction absolue pour tous d'exposer en vue de leur vente ces animaux, et dans un premier temps, pour les établissements d'élevages – nous, éleveurs capacitaires, ôtant du même coup l'intérêt majeur d'être un éleveur capacitaire engagé dans la traçabilité et la préservation des espèces « sensibles » (élevage de phénotype sauvage non muté par exemple). Car dans sa version actuelle, l'article 14 prévoit :

« Article 14
La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l’article L. 413-3 du code de l’environnement lorsque l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage au sens de cet article :
(i) l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à la colonne (c) de l’annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
(ii) le nombre d’animaux adultes hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
(iii) le nombre total d’animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu’ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) ;
(iv) l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
- la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
- ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.
Les personnes responsables de l’entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement.
Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2. »

Comment élever sans pouvoir choisir en bourse des spécimens parmi d'autres, ce qui permet également de s'assurer que le cédant est bien autorisé à détenir les espèces recherchées, et que les spécimens soient marqués et échangés dans les règles, sans parler de leur bon état sanitaire du moment ? Il n'est pas facilement, si même, possible de choisir uniquement sur support virtuel nos oiseaux, et de se rendre sur les lieux même de l'établissement détenant ces oiseaux !
Il aurait pourtant été des plus simples de reprendre dans le projet d'arrêté unique en lieu et place de l'interdiction d'exposition pour mise en vente, la mention actuellement en vigueur en l'adaptant au nouveau texte, comme par exemple :

« Article 14
[...]
La détention des espèces relevant, dès le premier spécimen, de la colonne (c) de l’annexe 2, est réservée aux seuls établissements d'élevage ou de présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. »

Cela empêcherait, comme actuellement, la détention de ces espèces par une animalerie (établissement de vente), tout en permettant aux éleveurs capacitaires de faire vivre leurs élevages, comme actuellement, en mettant en vente des spécimens d'élevage marqué réglementairement avec la traçabilité administrative exigée (tenue des registres et attestations officiels).

Un autre point du projet d'arrêté, mineur par rapport à cette interdiction mettant en péril l'existence pratique de nos élevages, est l'impossibilité prévue par l'article 6 de baguer en bague ouverte réglementaire, comme c'est actuellement possible, les espèces de l'annexe A :

« Article 6
Par exception, le marquage peut être pratiqué :
[...]
- sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ; »

Quid du Tarin rouge par exemple ?? Le fait d'être inscrit en annexe X du RCE 865/2006 permet-il un baguage en bague ouverte, sinon comment fait-on en cas de perte de bague au nid ?
L'oiseau doit être obligatoirement marqué, or s'il n'est plus possible de poser une bague fermée, et si nous n'avons plus le droit de poser une bague ouverte en présence d'un agent de l'État, comment fait-on pour marquer exceptionnellement un tarin rouge ayant perdu sa bague au nid, et trop petit pour être équipé d'un des transpondeurs actuels ?

Si vous êtes éleveur capacitaire, ou si vous élevez des variétés domestiques d'espèces protégées et que vous risquez d'en obtenir des variétés non domestiques protégées soumises au certificat de capacité, bref si vous êtes éleveur de faune indigène comme les chardonnerets, verdiers, tarins, linottes, serins, sizerins, bec-croisés, etc..., en mutation domestique ou non, vous êtes concernés par l'interdiction de l'article 14 du projet d'arrêté unique concernant la détention d'animaux non domestique.

Alors si vous aussi vous pensez que l'élevage est possible uniquement si les échanges onéreux ou non d'oiseaux sont possibles, rendez-vous sur le site de la consultation publique (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1809.html) avant le 19 mai pour exiger que la mention de l'article 14 « Il est interdit d’exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2. » soit remplacée par la mention « La détention des espèces relevant, dès le premier spécimen, de la colonne (c) de l’annexe 2, est réservée aux seuls établissements d'élevage ou de présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. ».
Demandez également qu'il soit à nouveau autorisé le marquage en bague ouverte sous le contrôle d'un agent de l'État des espèces inscrites aux annexes I/A et X des règlements européens (RCE) portant application de la CITES, lorsque la bague fermée réglementaire a été perdue au nid, comme c'est actuellement le cas !

Rendez-vous sur le site de la consultation publique (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-regles-generales-de-a1809.html) avant le 19 mai pour que nos élevages connaissent d'autres saisons !