Suite à ma prise de connaissance du programme d'élevage mis en place par l'UOF-Protection (http://www.ornithologies.fr/blog/blog/2-programmes-pour-soutenir-lelevage/), je souhaiterai partager ici une rectification à apporter dans le cas du serin des Canaries dans le but d'éviter une inscription inutile dans ifap pour les détenteurs de cette espèce.
Rappelons tout d'abord que le serin des Canaries, appelé aussi canari, est
Serinus canaria de son nom scientifique. Canari et serin des Canaries sont deux noms pour la même espèce.
Rappelons aussi qu'en droit français et européen, sauf précision, c'est l'espèce qui est protégée, ce qui inclue toutes les sous-espèces, formes ou variétés de l'espèce vivant dans la nature, même en mutation de couleur.
En droit français, les oiseaux non domestiques au sens réglementaire bénéficient des mesures de protection de l'espèce sauvage, et peuvent faire l'objet de modalités de détention particulière (preuve de l'origine de l'oiseau et du cheptel, marquage, autorisation de détention, traçabilité, modalités de mise en vente etc....).
Analyse post arrêté du 8 octobre 2018 du statut du serin des Canaries, Serinus canaria 1) L'AM du 11/08/2006 listant les espèces domestiques dispose : «
Lorsqu’une espèce, dans sa totalité, est domestique, celle-ci est citée sans préciser le nom de ses diverses races et variétés. Lorsque, au sein d’une espèce dont il existe des représentants non domestiques, les races et variétés domestiques sont nombreuses celles-ci ne sont pas énumérées. Seules sont énumérées, lorsqu’elles sont peu nombreuses, les races et variétés domestiques sélectionnées au sein d’une espèce dont il existe des représentants non domestiques. »
Le canari
Serinus canaria est listé sur cet arrêté avec la mention : «
- les races et variétés domestiques, dites « canaris » du serin des Canaries (Serinus canaria) ; » , sans que ne soit précisé le nom des diverses races et variétés.
On pourrait toutefois comprendre que le canari existerait sous des formes non domestiques au sens réglementaire, constatant que d'autres espèces ne sont mentionnées que par leur nom d'espèce comme par exemple "
le renne d’Europe (Rangifer tarandus)" et non "les races et variétés domestiques du renne d’Europe (
Rangifer tarandus)" .
Renseignements pris auprès du « Coordonnateur régional Faune sauvage captive » de ma région, celui-ci confirme par mail du 04/02/2021 : l'expression « "les races et variétés domestiques, dites « canaris » du serin des Canaries (
Serinus canaria)" veut dire que toutes les variétés de
Serinus canaria, y compris le phénotype sauvage, sont domestiques. Sinon les mutations seraient listées, comme c'est le cas pour d'autres espèces. ».
Au final, par «
les races et variétés domestiques, dites « canaris » du serin des Canaries (Serinus canaria) ; » il faut comprendre par là,
- de manière stricte : tous les canaris dont la naissance en captivité peut être prouvée ;
- de manière plus souple : tous les canaris nés en captivité.
2) L'arrêté de protection du 29/10/2009 mentionne le canari
Serinus canaria comme étant protégé au titre de l'article 4. Il y est désigné comme «
espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais nichant sur le territoire européen d’au moins un État membre de l’Union européenne, identifiées par le symbole O N; ». Il est donc interdit de porter atteinte au serin des Canaries dans son milieu naturel. Il n'est donc légalement pas possible de prélever un canari dans son milieu naturel, ni de détenir un tel oiseau, ou issu d'un tel cheptel, puisque l'article deux défini ainsi un «
« Spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux ».
3) L'AM du 08/10/2018 précisant les modalités de détention des animaux non domestiques dit dans le I. de son article premier (c'est la toute première ligne arrêtée !) : «
Le présent arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 août 2006 susvisé. ».
Le canari ou serin des Canaries,
Serinus canaria, étant domestique à compter du moment qu'il est né en captivité, sous réserve éventuellement d'en apporter la preuve si exigé, il
est exclu de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, règles comprenant l'inscription au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (article 7).
Cette analyse est d'ailleurs reprise indirectement dans le tableau en annexe 2 de cet arrêté prévoyant les régimes de détention en fonction de l'espèce et du nombre d'animaux détenus, puisque
Serinus canaria (Serin des Canaries) est inscrit dans la colonne (a) correspondant à «
Pas de formalité » avec les effectifs «
1 et plus » et avec «
s.o. » (sans objet) dans les colonnes (b) et (c) (respectivement «
Déclaration de détention» et «
Certificat de capacité et autorisation d'ouverture »). Il n'y a donc «
Pas de formalité » pour la détention de canari quels que soient leur variété et nombre détenus, car il n'y a pas de formes non domestiques le nécessitant.
En conséquence, pas d'inscription dans le fichier d'identification des animaux non domestiques (ifap).
En résumé :
- il est interdit de détenir des serins des Canaries qui sont des, ou issus d'«
oiseaux prélevés dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur dans ces États de la directive du 2 avril 1979 susvisée » (AM du 29/10/2009, art.4), cette espèce étant protégée dans son milieu naturel ;
- tous les autres canaris nés en captivité sont considérés comme domestiques, la preuve de leur origine légale pouvant être exigée ;
-
aucun canari n'est à inscrire dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, à l'exclusion, cas hypothétique, des éventuels canaris sauvages braconnés ou considérés comme tels et placés par les services de police ;
- il n'y a donc aucune raison légale pour que l'UOF Protection, ni personne d'autres, paye des frais d'inscription de canaris,
Serinus canaria, dans Ifap,
même en type sauvage comme mentionné dans
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] : ils ne sont pas concernés.
À noter que les amateurs désignent le canari du type sauvage par "serin des Canaries sylvestre" avec un "y" le plus souvent, ce qui est une erreur. "Sylvestre" en français veut dire "des bois", alors que "silvestre" en espagnol veut dire "sauvage" !
Si les amateurs ont leur expression pour désigner les canaris proches de la forme sauvage, il n'y a en revanche pas d'existence légale, à ce jour, de "canaris non-domestiques de type sauvage en captivité".
Statut du serin des Canaries « silvestre » confirmée en 2017 par l'ONCFS-Brigade mobile d'intervention CITES capture.
Analyse reconfirmée par le Coordonnateur régional Faune sauvage captive (54 55 57 67 68 88) des Services vétérinaires - Santé Protection Animale Environnement, DDPP54 en 2021.
Document soumis à UOF-Protection pour étude.
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