fichier national d'identificationdes animaux non domestiques

vous avez tout a fait raison le compte rendu de réunion d'hier que j'ai reçu comportai une mauvaise interprétation erreur merci beaucoup pour votre aide en ce moment c'est un peu le bazard avec toutes ces nouvelles loi
pour ce qui me concerne seul mes 3 couples de bolivie sont a déclarer

Montifringilla a écrit:

Bonjour à tous,

ci-joint le communiqué de la coalition des éleveurs mis en ligne sur le site d' ANIMAL DIFFUSION.

News & Flash Infos
Communiqué de la coalition pour la défense de l'élevage - Friday 16 November 2018
Réunion de la coalition du 09 novembre 2018
Communiqué commun
Après une première rencontre au mois d’août, les associations concernées par la réforme de la réglementation relative à la détention des animaux non domestiques se sont réunies près du Mans à l’invitation de M. Lemonnier, directeur du Spaycific’Zoo.
Parmi les associations étaient notamment présentes l’AFSA (soigneurs animaliers), AGIR ESPECES, l’ANCGE, AVIORNIS France, le CDE, EPPSA, ERICAE, le SNTF (taxidermistes), l’UOF, le WPA France, le PRODAF (syndicat des professionnels de l’animal familier), des professionnels de la vente, PRONATURA France, ainsi que des vétérinaires spécialistes de la faune sauvage et des parcs zoologiques. De nombreux autres acteurs de la filière soutiennent ce mouvement et suivent les travaux réalisés.
La coalition a débattu sur la possibilité, ou l’impossibilité, d’appliquer en l’état l’arrêté du 08 octobre 2018 relatif à la détention. Les points majeurs, faisant l’unanimité, demeurent l’impossibilité d’identifier les animaux de petite taille avec des marquages réglementaires, ainsi que l’inscription au fichier national des animaux listés par les annexes B, C, D du règlement (UE) n°338/97, les annexes X du règlement (UE) 865/2006 ainsi que toutes les espèces protégées au titre du L411-1 du code de l’environnement, et pas uniquement celles qui nécessitent une autorisation, de même que les espèces considérées gibiers.
Les associations et les fédérations habilitées à délivrer les bagues (ANCGE, AVIORNIS France, CDE, UOF) ont précisé qu’elles ne sont pas en mesure de fournir certains diamètres réglementaires. De plus, pour les oiseaux qui n’étaient pas soumis au marquage jusqu’à présent, la pose de bagues ouvertes par leur propriétaire n’est pas autorisée.
Le principe louable d’une traçabilité renforcée des animaux soumis à des autorisations administratives n’est pas remis en cause. Mais ce qui n’est pas accepté par les intervenants de la réunion, c’est la volonté du législateur d’inclure au fichier national un spectre trop large d’espèces sans prendre en compte les difficultés de mise en œuvre et les conséquences pour les éleveurs et leurs animaux.
Concernant les possibles enregistrements gratuits jusqu'au 30 novembre et la position de la coalition pour répondre à la question de nos adhérents "pourrons nous légalement transmettre les données qu'ils nous confient avant cette date ? », il a été rappelé que l’arrêté désignant l’IFAP n’étant toujours pas sorti, cette société n’est pas officiellement délégataire de service public.
Ajouté au fait qu’aucune convention écrite n’ait été présentée à ce jour par le gestionnaire de fichier, AVIORNIS France, le CDE et l’UOF ont confirmé ne pouvoir probablement pas transmettre les enregistrements à la dite-date.
Seule une contractualisation de convention commerciale signée par l’IFAP et validée par le ministère et déchargeant l’ANCGE, AVIORNIS France, le CDE, la FFO et l’UOF de toutes responsabilités quant aux informations transmises par leurs adhérents, permettrait les transferts. Aussi, ces dernières se sont donc accordées dans la rédaction d’un courrier en urgence et recommandé AR afin de demander à l’IFAP une prolongation de gratuité. Sans réponse de l'un et l'autre des donneurs d'ordre le 30 novembre prochain, nous serons dans l'obligation de déposer les données collectées chez un huissier de justice avec l'établissement d'un procès verbal que nous remettrons à l'I-FAP et au MTES.
Nous avons aussi partagé le constat amer que les associations « anti-élevage » qui prétendent défendre la nature et les animaux (en les faisant disparaître de chez nous…) ont obtenu une écoute attentive alors que nos propositions ont presque toutes été rejetées par l’administration.
A l’issue de la rencontre, la décision fut prise d’engager collectivement les recours légaux nécessaires afin de faire valoir notre droit à élever de manière responsable, sans pour autant subir un cadrage administratif décourageant car inapplicable.
Nous invitons ceux qui partagent notre engagement à nous rejoindre ou bientôt la biodiversité sera aussi en péril dans les élevages français.

merci pour la diffusion c est pas gagné en tout cas

L'occasion aussi de continuer à faire signer la pétition autour de nous.

compte tenu des circonstances actuelles il est possible que les ministères soient un peu plus a l ecoute de ces associations croisons les doigts

Voici le détail de ce courrier de saisie de la commission de contrôle de l'IFAP.


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Merci Did de ces infos .