fichier national d'identificationdes animaux non domestiques

Bonjour,

Je vous fais suivre une information obtenue de l'i-fap.

j'ai posé à l'i-fap la question de savoir si l'enregistrement des oiseaux marqués entre le 15 juin et le 10 août 2018 serait gratuit si je faisais cet enregistrement durant la période de gratuité, c'est à dire entre le 15 juin et le 10 août 2018.

La réponse de l'i-fap a été que pour tous les oiseaux marqués après le 15 juin 2018, l'enregistrement
serait payant (même si on fait cet enregistrement entre le 15 juin et le 10 août 2018).

ci-joint l'échange de mail.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Ben voyons avec ce type de projet et surtout venant de cette entreprise affiliée aux services vétérinaires il fallait bien s'attendre à entendre tinter le doux bruit du tiroir-caisse. Tout est bon pour faire de l'argent, on n'a pas fini d'en avoir des surprises. Merci a tous ces bons génies qui leur ont glissé cette idée de projet.

désolant , tout le contraire de ce qui nous à été rapporté jusqu'à présent.

J'ai enfin reçu aujourd’hui , des information UOF rapportées par le président du club , elle confirme l’aberration décrite par Montifringilla :

 L'I-Fap (Identification de la Faune sauvage Protégée), en charge du nouveau fichier national d'identification des espèces non domestiques détenues en captivité, propose pour son ouverture de service la gratuité des enregistrements.

Cette disposition est valable jusqu'au 10 août 2018.

Elle concerne tous les oiseaux avec CERFA de marquage antérieur au 15 juin 2018.

Je suis un âne ou je n'ai rien compris ...

Autre question : quelle est la différence entre un animal de compagnie et un animal domestique ?



Définition de l’animal de compagnie par le code rural et de la pêche maritime :
Article L214-6
 Modifié par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour
son agrément.

Bonjour Baptiste,

Ne sont domestiques que les animaux listés dans l'arrêté du 11/08/2006.
L'article 1 de cet arrêté donne la définition de l'animal domestique.
Les animaux non repris dans cet arrêté sont à ce jour non domestiques.

Un animal de compagnie peut être un animal listé dans l'arrêté du 11/08/2006 ,mais aussi un animal
non domestique(notamment les NAC), dès l'instant qu'il est détenu par l'homme pour son agrément.

La notion d'animal de compagnie est donc beaucoup plus vaste que celle d'animal domestique.

Ca fait plusieurs semaines que j’ai publiées sur les réseaux sociaux sur  la gratuité à l’inscription de nos oiseaux dans  le fichier nationale  i-fap.
Sur le document que j’ai posté sur le forum et aussi quand je l’ai eu au tel, la gratuité concerne seulement les espèces qui sont née avant le 15 juin.
 
Chose qui est invérifiable puisque c’est les éleveurs qui  remplissent la déclaration de marquage.

Le deuxième point sur la base de données des espèces concernés que j’ai reçu par i-fap , il y’a quelques erreurs

Exemple :

Une espèce très courante en élevage qui se trouve dans la base de données des espèces concernées

Inséparable de Fischer (Agapornis fischeri) ANNEXE II/B, C.I.T.E.S et règlement CE 338/97
L’inséparable masqué ou à tête noire (Agapornis personatus) ANNEXE II/B, C.I.T.E.S et règlement CE 338/97


Mais Elle figure aussi dans ‘arrêté du 11 aout 2006 et elles ont le statut d’espèce  domestique.

Donc elles ne devraient pas êtes concerné par le fichier national.

c'est le projet AM lui même qui le confirme me semble t'il dans le tableau ci-dessus

projet AM V2
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

ce qui m'interpelle aussi sur les espèces concernées par le fichier national

projet AM

"Section 1 : identification

Il s’agit d’intégrer et de rappeler l’obligation d’identification d’un certain nombre d’espèces non domestiques, tel qu’exigé par l’article L. 413-6 du code de l’environnement, lui-même créé par la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 en son article 154.
Les espèces concernées par cette identification sont celles figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (espèces protégées de la faune française métropolitaine et des DOM-TOM), ainsi qu’en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement (espèces inscrites aux annexes A, B, C et D du règlement CE n°338/97, dit règlement « CITES »)."



les fringillidés qui ne nichent pas en France depuis 1981 figurent dans la base de donnés fournit pas i-fap, est ce qu'ils seront concerné ?

la responsable du fichier m’a bien confirmé qu’il faut fournir la déclaration de marquage pour l’inscription au FN.

La question que je me pose L’AM n’est pas encore publiée au journal officiel.

A l’heure actuelle,
exemple pour le tarin rouge, tarin de Bolivie, le tarin de yarrel il n’y a pas d’obligation de marquage, ni de remplir le document cerfa de déclaration de marquage , mais de prouver l'origine légal ect .

Est-ce qu'en droit francais, peut ont imposé une procédure qui n’y a pas de texte réglementaire officiel publié sur le sujet?

Bonjour Kamel,

C'est l'arrêté ministériel à venir qui aura force de loi et qui fixera les espèces devant être enregistrées au fichier national.
Le fichier de l'I-FAP devra obligatoirement être identique aux espèces listées dans l'arrêté.

Les espèces d'oiseaux concernées sont exclusivement les suivantes :
- les espèces protégées en France indiquées avec un carré noir ou un rond noir dans l'arrêté du  
 29/10/2009 ainsi que celles listées dans l'arrêté GUYANE du 25/03/2015.
- les espèces figurant aux annexes A,B,C et D du règlement européen 3338/97 modifié.

Il faudra voir comment l'arrêté considère les espèces inscrites en annexe A du règlement 338/97 et aussi en annexe X du règlement 865/2006.
En l'état actuel du droit français et européen ces espèces ne sont pas soumises à autorisation de détention, ni à obligation de marquage (exemples: tarin rouge du Vénézuéla, sarcelle d'été).

Par ailleurs les espèces listées comme domestiques dans l'arrêté du 11/08/2006 n'ont pas à être
enregistrées au Fichier national. Elles ne sont pas concernées par cette procédure qui ne touche que les espèces non domestiques protégées.

Si l'i-fap sort un fichier avec des espèces autres que celles indiquées ci-dessus, il n'y aura pas lieu de faire enregistrer ces espèces au fichier national, car cela ne reposera sur aucun texte règlementaire
(décret et/ou arrêté).

Bonjour Montifringilla c'est bien ce qui me semblait par rapport au nouveau projet arrêté ministériel v2, on verra si c est celui là qui sera validé.

Dans la base de données des espèces concerné  par i-fap , il y a bien des erreurs.

Bonjour,

Effectivement pour avoir parcouru la liste des colombidés, je trouve qu'il y a des erreurs.
Mélange des taxons (entre ancienne et nouvelle appellations).
Quelles références ont-ils utilisés? wikipedia????  
et surtout il y a surnombre d'espèces.

Actuellement
4 en CC = 3 sont présents dans le RN donc il en manque 1
16 en APD (les A et G) = 16 sont présent dans le RN
Nouveauté
+ 9 qui sont en (B, C, D)
+ 7 qui sont en Protection Nationale
donc 16 alors que le registre en rajoute 21

Et hop un petit + 2 pour ceux qui sont gibier et X  
Et un joli exemple pour Pigeon de la Réunion (Columba duboisi) qui est sous espèce endémique à la Réunion, du Pigeon rose (Nesoenas mayeri) lui même endémique à l'île Maurice.
Sa vrai appellation (Nesoenas mayeri duboisi) n'a sans doute pas été mise à jour dans les listes qu'ils utilisent parce que ...
ce pigeon N'EXISTE PLUS.  



Ce qui veut dire qu'ils utilisent toutes les listes d'oiseaux associées appartenant à chaque parcelle de terre appartenant associée à la France.

très complexe tout ça,qui decide, c est une loi,un decret ou un arrété,c est passé au journal officiel
il me semble qu il y a un delai de deux mois après la parution pour contester en cas de désaccord

Bonjour youenn,

Vous avez la réponse dans mon post à Kamel ci-dessus le vendredi 08 juin.

si c est l arrété a venir,il sera contestable après sa parution,a ce jour il n y a donc rien de précis ,pour la loi c est plus compliqué , je suis pas specialiste mais j essai de comprendre comment on en arrive la

bonjour,
ou peut on trouver une liste actualisée du classement des oiseaux d'élevage. Celle que je trouve date déjà de 2004 il me semble et on se rend compte que la plupart des oiseaux en becs droits ou crochus d'ailleurs lorsqu'ils sont en phénotype sauvage ne font plus partie des domestiques alors qu'en mutation ils y sont!
cela devient très compliqué, perso je me sent un peu largué ; j'espere que nos federations nous ferons un condensé simple et accessible à tous

Bonjour.

Je vous fais suivre ci-joint pour information un courrier adressé récemment par l'UOF au secrétaire d'Etat du Ministère de la Transition écologique.

Très belle lettre qui décrit très bien la situation !

a 7euros i inscription au fichier national ça va faire des omelettes,si le but est de supprimer l èlevage des espèces protégées c est une bonne idée.
ce sera bientôt
Eleveur capacitaire ( en capacité de payer )

Ouvrons grand les yeux et écoutons bien les derniers oiseaux qu'il reste dans la nature car d'ici quelques petites dizaines d'années il n'y aura plus rien a montrer à nos enfants à part quelques corneilles , pigeons de ville et moineaux domestiques et maintenant on nous pousse à ce qu'il n'y ait plus de possibilités d'avoir d'oiseaux en phénotype sauvage dans nos élevage , du même coup on empêche de conserver un capital génétique pur pour tenter un jour d'éventuelles réintroductions ...
Pendant ce temps on donne toujours la permission à qui veut d'élever en quantité de terribles prédateurs à 4 pattes qui sont un véritable fléau pour ce qui nous reste en biodiversité ...

Tout cela part un peu dans tous les sens, entre la notion de faune sauvage, d'animaux domestiques, les informations commerciales du gestionnaire en l'absence d'informations légales, les bases taxonomiques qui ne sont pas corrects, les fédération d'éleveurs qui donnent des consignes contraire au droit actuel (en demandant de ne pas inscrire les variétés protégés de mutations non domestiques) etc etc...

Il y en effet pas mal de choses qu'il aurait fallu clarifier avant que ce fichier ne voit le jour...

Pour info :
Projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées

Merci Stéphane pour l'info sur la consultation publique.

Dans le fichier de l'i-fap listant les espèces à déclarer, il y a à boire et à manger semble -t-il .

Par exemple Quid des espèces gibier chassables qui y figurent et qui selon la réglementation à ce jour
sont hors champ d'application des mesures de protection ???
Autre exemple : figure le canari en phénotype sauvage alors que les variété du canari sont toutes reconnues domestiques, et des millions de canaris sont certainement élevés en Europe.

...

l impact des chasseurs des millions de votants,c est autre chose que  quelques éleveurs d oiseaux,le grand public retiendra que notre ministre défend la faune sauvage c est pas gagné.

UOF demande seulement pour l’instant  d’inscrire les espèces en phénotype sauvage, car les éleveurs auront un an pour ce régularisé au lendemain de la publication au journal officiel du nouveau AM.
Le ministère était favorable pour faire la mise à jour des mutations fixé et démocratisé dans les élevages francais. Donc c’est en négociation.

Après on ne peut pas reprocher à l’UOF  de défendre les éleveurs francais, face à l’acharnement de certain.
Je me pose la question, qui c’est qui a soufflé à l’oreille du législateur d’introduire les espèces listées dans les annexes A à D du règlement CE 338/97 ?

J’ai des amis  éleveurs de ma région ont commencé d’arrêté l’élevage , et certain cèdent leur oiseaux qui seront concernés à ce FN.
Ça me fait vraiment beaucoup de peine pour l’avenir de notre passion.

je vous invite à lire Aymeric Caron, journaliste et ancien chroniqueur sur son ouvrage, Antispéciste – réconcilier l’humain, l’animal, la nature,

attention âme sensible lol.

Bonsoir,


Depuis le début, je vois qu'il y a mauvaise interprétation entre domestique, non domestique d'un côté et sauvage de l'autre.
Soit nous avons mal compris, soit on s'est laissé embobiner.
Dans les deux cas vis à vis du reste de la population le message est passé.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

bonjour,
pensez a participer a l'enquete publique ouverte ce jour et jusqu'au 30 juin; le lien se trouve sur le site de l'UOF (pour ma part) et je pense que les différentes federations concernées en auront fait de méme. La reunion de nos représentants doit avoir lieu le 21 juin il serait judicieux de participer a cette enquete pour cette date afin de les appuyer.
Nous aurons je pense le temps de s(expliquer sur le mode operatoire a suivre suivant les listes établies apres.
D'après ce que j'ai compris une majorité des phenotypes sauvages sont concernés! alors à vos plumes. Moi c'est fait

Transmis par un collègue en attente de la réunion du 21/06/18.

Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques
Je remercie et soutien les propositions de nos fédérations et plus particulièrement celles de l’UOF, car nous avons besoin de nos fédérations plus que jamais.
Il faut souligner le travail extraordinaire et gigantesque qui a été accompli par ces dernières pour défendre les intérêts des éleveurs Francais et particulièrement Mr Pierre CHANNOY et son équipe.
L’UOF se bat :
« Une réunion avec les responsables de l’I-Fap est programmée pour le 21 juin prochain. Nous vous tiendrons informés en continu de toute évolution ou du service que nous pourrions être amenés à mettre en place. »
« Doivent être déclarés prioritairement les phénotypes sauvages ; les mutations encore non reconnues comme variétés domestiques font l'objet de discussions avec l'autorité de tutelle. »Extraits du communiqué de l’UOF.
Le Projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques est en consultation sur le site
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Voici le commentaire qu’il faut poster à la recommandation de notre fédération UOF
« Nous vous rappelons qu'à l'heure actuelle, les négociations avec l'I-Fap sont toujours en cours et que nous attendons les textes rendant obligatoire la nouvelle réglementation sur l'enregistrement.
Sous réserves d'analyses ultérieures plus avancées, nous recommandons à nos adhérents de répondre à cette consultation publique par :
- ne devraient y être inscrites que les espèces annexe A règlement CITES (hors annexe X) et les espèces indigènes protégées
- les fédérations d'éleveurs devraient avoir un accès par abonnement annuel pour l'ensemble de leurs adhérents
- la gratuité doit être portée au 31/12/2018 »
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Nous somme le 16 JUIN, la période de gratuité pour l’inscription sur le nouveau Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité gérer par la société i-fap n’est pas encore mis en place.
Il faut préciser que la période de gratuité, c’est un geste commercial du gestionnaire du fichier, la date butoir sera jusqu’au 10 août 2018.
Selon le gestionnaire, Seulement les sujets nés avant le 15 juin profiteront de la gratuité pour l’inscription au fichier national.
Voici le lien vers le site qui devait être fonctionnel le 15 juin 2018 selon le gestionnaire du fichier.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Quel sont les espèces qui ne sont pas concernées.
« Article 1er
I. - Le présent arrêté ne s’applique pas à la détention d’animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 susvisé ». Extrait du projet de l’arrêté ministériel V2, fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Cela ne concerne pas les espèces domestiques.
Exemple : canari domestique, moineau du Japon, diamant mandarin, diamant de Gould, perruche calopsitte, la perruche à collier d'Asie, l'inséparable masqué, l'inséparable de Fischer, l'inséparable à face rose, perruche ondulée, pigeon biset, la tourterelle domestique, la colombe diamant ect.
Toutes les espèces non domestiques non protégées qui ne figurent pas dans les listes des espèces protégées de la faune française et des DOM-TOM et dans les listes des annexes de A à D du règlement CE 338/97 ne sont pas concernées.
Les espèces concernées par le fichier national.
« Les espèces concernées par cette identification sont celles figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (espèces protégées de la faune française métropolitaine et des DOM-TOM), ainsi qu’en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement (espèces inscrites aux annexes A, B, C et D du règlement CE n°338/97, dit règlement « CITES »). » extrait du projet de l’arrêté ministériel V2
« Les conditions de l’identification obligatoire sont décrites, qui comporte à la fois le marquage de l’animal et aussi son enregistrement sur le futur fichier national d’identification, comme exigé par l’article R. 413-23-1, issu du décret n°2017-230 du 23 février 2017. » extrait du projet de l’arrêté ministériel V2 ». Extrait du projet de l’arrêté ministériel V2

Procédure pour l’inscription au fichier national :
- Lors du marquage obligatoire de vos oiseaux avec des bagues règlementaires, vous devez remplir la déclaration de marquage d’espèce non domestique. (CERFA n° 12446*01).
- la personne ayant marqué l’animal procèdera à l’inscription au fichier national et adressera une copie de la déclaration de marquage au gestionnaire de ce fichier.
-à partir du marquage de l’animale vous avez un délai de 8 jours pour l’inscrire au fichier national.
«Par exception, le marquage peut être pratiqué, Par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage »
« L’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification doit se faire sous un délai de huit jours ouvrés, à compter de son marquage »
«le propriétaire de l’animal : procèdent, au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 413-23-9 du code de l’environnement, à l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ou, dans le cas d’une inscription de l’animal dans le fichier national par courrier postal, adressent une copie de la déclaration de marquage au gestionnaire de ce fichier
- conservent une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans. » Extraits du projet de l’arrêté ministériel V2
Les mises à jour au fichier national son gratuite selon le gestionnaire du fichier
« -En cas de changement de son adresse postale, le propriétaire de l’animal procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à la mise à jour de l’inscription de l’animal dans le fichier national »
« En cas de cession d’un animal marqué en application du présent arrêté, le cédant fournit au nouveau propriétaire l’original de la déclaration de marquage de l’animal et en conserve une copie. »
« Le nouveau propriétaire procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à la mise à jour de l’inscription de l’animal dans le fichier national »
« En cas de mort ou de vol de l’animal, le propriétaire procède, au moyen du téléservice mentionné au I, à la mise à jour de l’inscription de l’animal dans le fichier national » Extraits du projet de l’arrêté ministériel V2
Pour les espèces concernées, vous avez un délai d’un an pour régulariser vos inscriptions au fichier national.
II. - Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 30 juin 2019. Extrait du décret du 23 février 2017.

Voici la liste des espèces concernées les plus courantes en élevage, inscrites aux annexes A, B, C et D du règlement CE n°338/97 :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Les huit fringillidés inscrits dans les annexe A à D du règlement CE 338 /97, cela concerne les capacitaires (Etablissement d’élevage) et les non capacitaires.
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique Inscription au fichier national et marquage obligatoire
Tarin rouge Spinus cucullatus I/A/X Concerné
Tarin de yarrell Spinus yarrellii II/B Concerné
Verdier tête noir Chloris ambigua ANNEXE D Concerné
Serin d’Abyssinie Crithagra citrinelloides ANNEXE D Concerné
Bouvreuil à tête grise Pyrrhula erythaca ANNEXE D Concerné
Serin du cap Serinus canicollis ANNEXE D Concerné
Tarin noir de Bolivie Spinus atratus ANNEXE D Concerné
roselin de roborowski Carpodacus roborowskii ANNEXE D Concerné

Les treize estrildidés inscrits dans les annexe A à D du règlement CE 338 /97, cela concerne les capacitaires (Etablissement d’élevage) et les non capacitaires.
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique Inscription au fichier national et marquage obligatoire
Padda de Timor Lonchura fuscata ANNEXE B Concerné
Padda de java Lonchura oryzivora ANNEXE II/B Concerné
Diamant à bavette Poephila cincta ANNEXE II/B Concerné
Bengali vert Amandava formosa ANNEXE II/B Concerné
Sénégali de reichenow Cryptospiza reichenovii ANNEXE D Concerné
Diamant de Mindanao Erythrura coloria ANNEXE D Concerné
Diamant de lucon Erythrura viridifacies ANNEXE D Concerné
Astril à ventre jaune Coccopygia quartinia ANNEXE D Concerné
Sénégali enflammé Hypargos niveoguttatus ANNEXE D Concerné
Capucin à tête grise Lonchura griseicapilla ANNEXE D Concerné
Capucin damier Lonchura punctulata ANNEXE D Concerné
Capucin noir Lonchura stygia ANNEXE D Concerné
Bengali rouge Amandava amandava ANNEXE D Concerné

Le Bombycillidae inscrit dans les annexe A à D du règlement CE 338 /97, cela concerne les capacitaires (Etablissement d’élevage) et les non capacitaires.
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique Inscription au fichier national et marquage obligatoire
Jaseur du Japon Bombycilla japonica ANNEXE D Concerné

Les neufs Emberizidae inscrits dans les annexe A à D du règlement CE 338 /97, cela concerne les capacitaires (Etablissement d’élevage) et les non capacitaires.
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique Inscription au fichier national et marquage obligatoire.
Cardinal vert Gubernatrix cristata ANNEXE II/B Concerné
Paroare cardinal à bec jaune Paroaria capitata ANNEXE II/B Concerné
Paroare huppé ou cardinal gris Paroaria coronata ANNEXE II/B Concerné
Calliste superbe Tangara fastuosa ANNEXE II/B Concerné
Sporophile des marais Sporophila palustris ANNEXE D Concerné
Sporophile à croupion roux Sporophila hypochroma ANNEXE D Concerné
Sporophile à front blanc Sporophila frontalis ANNEXE D Concerné
Sporophile de Temminck Sporophila falcirostris ANNEXE D Concerné
Dacnis à pattes noires Dacnis nigripes ANNEXE D Concerné

Les deux Corvidae inscrits dans les annexe A à D du règlement CE 338 /97, cela concerne les capacitaires (Etablissement d’élevage) et les non capacitaires.
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique Inscription au fichier national et marquage obligatoire.
Geai azuré Cyanocorax caeruleus ANNEXE D Concerné
Geai panaché Cyanocorax dickeyi ANNEXE D Concerné

Les 21 Muscicapidae inscrits dans les annexe A à D du règlement CE 338 /97, cela concerne les capacitaires (Etablissement d’élevage) et les non capacitaires.
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique Inscription au fichier national et marquage obligatoire.
Fauvette rousse de l'Ouest Dasyornis broadbenti litoralis ANNEXE I/A Concerné
Fauvette brune à long bec Dasyornis longirostris ANNEXE I/A Concerné
Picathartes à cou blanc Picathartes gymnocephalus ANNEXE I/A Concerné
Picathartes à cou gris Picathartes oreas ANNEXE I/A Concerné
Rousserolle de Rodriguez Acrocephalus rodericanus ANNEXE III/A Concerné
Léiothrix jaune ANNEXE II/B Leiothrix lutea ANNEXE II/B Concerné
Mésia ou léiothrix à joues argent Leiothrix argentauris ANNEXE II/B Concerné
Gobe-mouches bleu de Rueck Cyornis ruckii ANNEXE II/B Concerné
Garrulaxe hoamy Garrulax canorus ANNEXE II/B Concerné
Garrulaxe de Taïwan Garrulax taewanus ANNEXE II/B Concerné
Garrulaxe de l'Omei Liocichla omeiensis ANNEXE II/B Concerné
Gobe-mouches Terpsiphone bourbonnensis ANNEXE III/C Concerné
Cochoa azuré Cochoa azurea ANNEXE D Concerné
Cochoa pourpré Cochoa purpurea ANNEXE D Concerné
Garrulaxe élégant Garrulax formosus ANNEXE D Concerné
Garrulaxe à gorge jaune Garrulax galbanus ANNEXE D Concerné
Garrulaxe à queue rouge Garrulax milnei ANNEXE D Concerné
Gobe-mouches de David Niltava davidi ANNEXE D Concerné
Timalie de Whitehead Stachyris whiteheadi ANNEXE D Concerné
Rouge-gorge de Swynnerton Swynnertonia swynnertoni ANNEXE D Concerné
Merle à poitrine noire Turdus dissimilis ANNEXE D Concerné

- lors de la cession de sujets d’espèces relevant des annexes A à D du règlement CE 338/97, il faudra fournir au nouveau propriétaire l’original de la déclaration de marquage de l’animal et la fiche descriptive des besoins de l’espèce. Vous devrez conserver une copie de ces documents accompagnée du certificat de cession.


Les fringillidés les plus courantes en élevage inscrits dans l’arrêté du 29 octobre 2009 (espèces protégées de la faune française métropolitaine et des DOM-TOM) cela concerne seulement les capacitaires qui ont les autorisations.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique Inscription au fichier national et marquage obligatoire.
Pinson des arbres Fringilla coelebs Protégé Concerné
Pinson du nord Fringilla montifringilla Protégé Concerné
Serin cini Serinus serinus Protégé Concerné
Verdier d’Europe Chloris Chloris Protégé Concerné
Tarin des aulnes Spinus spinus Protégé Concerné
Chardonneret élégant Carduelis carduelis Protégé Concerné
Venturon montagnard Carduelis citrinella Protégé Concerné
Venturon corse Carduelis corsicana Protégé Concerné
Sizerin flammé Acanthis flammea Protégé Concerné
Linotte à bec jaune Linaria flavirostris Protégé Concerné
Linotte mélodieuse Linaria cannabina Protégé Concerné
Roselin cramoisi Carpodacus erythrinus Protégé Concerné
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra Protégé Concerné
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula Protégé Concerné
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes Protégé Concerné

Nous sommes dans l’attente de la publication au journal officielle de l’arrêté ministériel définitif fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques et ainsi la fin des négociations par nos fédérations. Concernant entre autres choses la reconnaissance des nouvelles mutations.
Il peut avoir au cours des semaines à venir certaines évolutions, dont nous vous tiendrons informé.
Pour rédigé ce document, Je me suis basé sur les textes officiel règlementaires publiés ou en cours et les informations communiquées par l’i-fap. Ce document peut contenir des erreurs ou des oublis, je m’en excuse par avance.

Ci-dessous Les liens utilisés :
Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques V1
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques V2
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

voici DAN la version du texte

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

merci pour ces infos précieuses mais ou peut on trouver la liste des autres oiseaux ? petites et grandes perruches, diamants gouttelettes,roselins familiers et autres?

C'est bien triste tout cela, tout est fait pour anéantir l'élevage et/ou faire de l'argent sur notre dos. Un simple exemple aberrant, qui irait croire aujourd'hui qu'en France comme en Europe, qu'un tarin rouge classique vienne d'un prélèvement dans la nature? Si nos fédérations se battaient depuis des décennies dans le bon sens, il y a longtemps que l'espèce devrait être classée comme domestique. Il doit y en avoir plus en élevage que dans la nature.

C'est plus complexe que cela, je ne pense pas que ces raisons-là soient les raisons premières, sinon il y a belle lurette que nous serions taxés avec une réglementation autrement plus stricte.

Il y a surtout un manque de compréhension des uns et des autres en ce qui concerne préservation et élevage.

La présence massive en élevage ne suffit pas pour détenir sans traçabilité une espèce, si dans le même temps le trafic est avéré, récurent, et préjudiciable à l'espèce.
Comme la seule présence en captivité, aussi massive soit-elle, ne suffit pas à préserver l'espèce sauvage, l'espèce reste protégée, avec ou pas dérogation pour les individus issus de cheptel légal et/ou provenant de naissances en captivité.
C'est pourquoi dans le cas du tarin rouge, en l'absence de trafic avéré, sa détention est libre dans la limite des quotas, et dans le cas du chardonneret, en présence d'un trafic avéré, sa détention est soumise aux CC+APO.

Je bosse moi même dans le domaine de la conservation et protection de la nature, suis bien au fait des choses en la matière! Mais mon vécu au quotidien dans le domaine fait que je ne suis pas aussi "bisounours" que toi Stéphane quand je vois que moi même au sein d'une réserve nationale je doive prouver et réitérer auprès de nos instances étatiques en charge de l'environnement des fondement de base de protection de la nature......alors que la biodiversité se porte au plus haut mal depuis bien longtemps! A côté de ça on autorise la fauche des prairies humides à l'heure ou se meurent les derniers râles des genets, sous prétexte qu'ils faut bien qu'ils vivent ces agriculteurs qui ne fonctionnent qu'à coup de prime.

Pourquoi ton tarin rouge figure dans la présente liste alors???
Moi, comme beaucoup, je ne crois plus en notre société qui veut tout gouverner, et faire du fric derrière. Bizarre depuis le 1er janvier 2017, les gens qui ont des chiens et chats doivent déclarer la vente de leurs portées dans leur déclaration d’impôts. Ça ne fait pas quelques siècles qu'il y a des races de chiens et on est loin du loup je pense! Maintenant c'est le tour des oiseaux.....c'est tout!
Depuis maintenant un peu plus d'une décennie, tout ce qui nous tombe sur la tronche avec cette réglementation à outrance, cela fait qu'on a perdu beaucoup d'éleveurs qui conservaient des lignées pures en captivité. On est dans l'ère du nivellement vers le bas et l'idiocratie.

Protégé : les éleveurs nous sommes en grosse partis d’accord sur la protection des espèces dans leur milieu naturel. .

Règlementé : c’est là où nous sommes en désaccord sur certain point,

MiKL a écrit:

Je bosse moi même dans le domaine de la conservation et protection de la nature, suis bien au fait des choses en la matière! Mais mon vécu au quotidien dans le domaine fait que je ne suis pas aussi "bisounours" que toi Stéphane quand je vois que moi même au sein d'une réserve nationale je doive prouver et réitérer auprès de nos instances étatiques en charge de l'environnement des fondement de base de protection de la nature......alors que la biodiversité se porte au plus haut mal depuis bien longtemps! A côté de ça on autorise la fauche des prairies humides à l'heure ou se meurent les derniers râles des genets, sous prétexte qu'ils faut bien qu'ils vivent ces agriculteurs qui ne fonctionnent qu'à coup de prime.

Je sais bien, et je ne pense pas être "bisounours" sous prétexte que j'essaye de dissocier la philosophie des textes, la réalité du terrain pour les espèces sauvages, et la mise en pratique de tout cela avec ses éventuelles erreurs, effets pervers et autres inconvénients qu'il convient de rectifier. Dans ton propos comme dans celui de la plupart des amateurs, tout cela est mélangé et les critiques sur la base de ce mélange sont faussées, irréalistes ou incompréhensibles. Il faut poser les choses pour pouvoir avancer, tout en critiquant et proposant le plus justement possible.

MiKL a écrit:

Pourquoi ton tarin rouge figure dans la présente liste alors???

J'ai répondu pour l'aspect protection et détention libre de cette espèce dans la limite des quotas.
Le tarin rouge étant aussi en annexe X, il n'est pas clairement établi - pour moi - si il sera concerné, ou pas, par l'inscription sur le fichier national. J'attends d'avoir une version finalisée ou actualisée du texte et une explication de ce texte pour en discuter.

MiKL a écrit:

Moi, comme beaucoup, je ne crois plus en notre société qui veut tout gouverner, et faire du fric derrière. Bizarre depuis le 1er janvier 2017, les gens qui ont des chiens et chats doivent déclarer la vente de leurs portées dans leur déclaration d’impôts. Ça ne fait pas quelques siècles qu'il y a des races de chiens et on est loin du loup je pense! Maintenant c'est le tour des oiseaux.....c'est tout!  
Depuis maintenant un peu plus d'une décennie, tout ce qui nous tombe sur la tronche avec cette réglementation à outrance, cela fait qu'on a perdu beaucoup d'éleveurs qui conservaient des lignées pures en captivité. On est dans l'ère du nivellement vers le bas et l'idiocratie.  

Il y là mélange entre protection du loup (très partielle en France, surtout comparativement aux avantages et inconvénients des chiens errants), bien-être animal, sources complémentaires de revenus...Je ne suis plus dans le détail de cette réglementation, il me semble que la ou les premières portées sont libres de toute imposition ? Mais là n'est pas la discussion. Cet exemple n'est pas en rapport, dans sa philosophie, avec la protection des espèces sauvages.